RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
«Gagnez votre centrale photovoltaïque !»
La Société Organisatrice
La Société AUSTRAL SOLAR, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 2 894 380 euros, demeurant au 18 D Rue de l'Etang 97450 Saint-Louis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 819 179 144 (ci-après dénommée la «Société Organisatrice»), organise un jeu concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé «Gagnez votre centrale photovoltaïque» (ci-après le « Jeu ») dans le cadre d'une opération commerciale à l'occasion du Salon de la Maison, dont l'objectif est de promouvoir les produits qu'elle commercialise.
Définitions et conditions du jeu concours
Définitions
Le présent Jeu concours est organisé dans le cadre d'une opération commerciale et de promotion des produits commercialisés par la Société Organisatrice lors du Salon de la Maison. Il est précisé que le jeu concours est exclusivement développé et géré par la Société Organisatrice. Toute participation au présent Jeu implique l'acceptation sans réserve de l'intégralité du présent règlement (ci-après désigné le « Règlement »), ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France.
Tout manquement à ces conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera automatiquement la nullité de la participation en cause.
Conditions de participation
La participation au Jeu est réservée à toute personne physique réunissant à la date de début du Jeu les conditions cumulatives suivantes (ci-après le « Participant ») :
- Être majeur
- Résider à La Réunion
- Être propriétaire d'une maison
- Avoir accepté le règlement du jeu concours
Il est précisé, que sont exclues la participation au Jeu, les salariés du Groupe Austral Énergie ainsi que les personnes ayant contribué directement ou indirectement à quelque titre que ce soit à l'élaboration du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire concernant l'exactitude des informations communiquées par le Participant conditionnant sa participation.
En cas d'informations erronées, incomplètes ou falsifiées communiquées par un participant, ce dernier perdra automatiquement tout droit au lot, sans préavis, ni compensation.
Durée du jeu
Le Jeu débutera le jeudi 01er mai 2025 à 10 heures et prendra fin le dimanche 11 mai 2025 à 16 heures.
Modalités de participation
La participation au Jeu concours s'effectuera exclusivement en présentiel lors de l'évènement du Salon de la Maison. Les Participants devront se rendre au stand intitulé « AUSTRAL GROUPE ÉNERGIE », situé au Hall G, emplacement 5 lors de l'évènement.
Sur place, un formulaire électronique sera mis à disposition des Participants via une tablette. Pour valider leur participation, les Participants devront obligatoirement :
- Remplir le formulaire électronique avec exactitude en indiquant, leur nom, prénom, numéro de téléphone, code postal et adresse électronique
- Valider leur inscription en cliquant sur le bouton dédié
Toute participation dont les informations seraient incomplètes, inexactes ou falsifiées sera automatiquement annulée, et la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable des erreurs imputables au Participant.
Modalités de désignation et d'information du Gagnant
Un tirage au sort (ci-après le « Tirage au sort »), sera effectué à l'aide de l'application de « Jeu concours éditée » par la société Paperless le dimanche 11 mai 2025 à 17 heures au stand d'AUSTRAL GROUPE ÉNERGIE (emplacement 5, Hall G), pendant l'évènement du Salon de la Maison.
À l'issu de ce tirage au sort, un seul Participant remplissant l'ensemble des conditions du présent règlement sera désigné gagnant (ci-après « le Gagnant ») et se verra attribué le lot (ci-après « le Lot »).
Le Gagnant sera informé par la Société Organisatrice par téléphone et/ou par courrier électronique dans un délai maximal de trois jours ouvrés suivant le tirage au sort. Le Gagnant disposera d'un délai de cinq jours ouvrés à compter la notification pour confirmer l'acceptation du Lot par écrit à la Société Organisatrice.
En cas d'absence de réponse ou de refus explicite du Lot dans le délai imparti, la Société Organisatrice procèdera de nouveau à un tirage au sort parmi les Participants éligibles.
Il est précisé que les Participants non désignés ne seront pas notifiés individuellement.
Descriptif du lot
Le Lot consiste en l'installation d'une centrale monophasée d'une puissance de 3kWc d'une valeur de 10 330,19 euros HT comprenant notamment :
- 6 panneaux photovoltaïques 500 Wc ou équivalent de la marque Austral Power
- 1 onduleur Solax
- 1 coffret électrique Austral Power
- La réalisation d'une étude de faisabilité
- L'installation complète du système
- Un suivi administratif et technique avant et après l'installation conformément aux procédures interne en vigueur
- 5 ans de maintenance annuelle gratuite
Il est précisé, que l'installation est soumise à une étude de faisabilité positive réalisée sur le site de l'installation.
Modalités de remise et d'utilisation du lot
Modalités de remise du lot
La remise du lot au Gagnant (comprenant son installation), sera effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la validation de l'étude de faisabilité technique et de l'obtention de l'ensemble des autorisations administratives et d'urbanisme nécessaires.
Dans l'hypothèse où l'installation s'avèrerait impossible pour des raisons techniques ou réglementaires, cela ne saurait être imputable à la Société Organisatrice. Le Lot ne pourra pas être remplacé, compensé ou échangé, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée Dans ce cas de figure, le Lot sera remis en jeu et un nouveau tirage au sort aura lieu parmi les Participants dans un délai de deux (2) semaines à compter de l'invalidation du projet.
Le Gagnant recevra les Conditions Générales de Vente, établies par la Société Organisatrice, détaillant les modalités d'installation et les informations essentielles relatives au service fourni. Ces Conditions Générales de Vente lui seront communiquées avant l'installation de la centrale. Le Gagnant devra les lire attentivement et les accepter formellement avant le début du chantier.
Conditions d'utilisation du lot
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable dans l'hypothèse d'un quelconque incident ou accident pouvant intervenir pendant et/ou empêcher la jouissance du Lot attribué du fait de son utilisation impropre par le Gagnant.
Le Lot attribué ne pourra faire l'objet d'une contestation de quelle que sorte que ce soit de la part du Gagnant. Le Lot attribué est strictement personnel, il ne pourra pas être vendu à un tiers quel qu'il soit exception mise à part si l'ensemble du bien immobilier qu'il possède est mis en vente ; il ne pourra faire l'objet, de la part de la Société Organisatrice, d'aucun remboursement en espèces ni d'aucun échange ni d'aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Il est précisé, que les modalités, l'étendue, la durée et les conditions d'activation du service après-vente sont détaillées dans la documentation qui sera remise au Gagnant au moment de la mise en service.
Droit à l'image
En participant au présent jeu-concours, le gagnant autorise expressément la Société Organisatrice à fixer, reproduire et communiquer au public son image, son nom et sa voix, captés dans le cadre de ce jeu, sur tous supports, notamment sur le site internet de la Société Organisatrice, ses réseaux sociaux et ses supports promotionnels, pour une durée de deux ans à compter de la date de la remise du lot, sans que cette utilisation n'ouvre droit à une rémunération ou un avantage quelconque.
Lors de la remise du lot, le gagnant confirmera cette autorisation en signant un document spécifique détaillant les conditions d'utilisation de son image.
Consultation du Règlement
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne sur https://austral-energie.com/ à partir du 01/05/2025 pendant la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l'expiration d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l'Adresse du Jeu.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l'expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle. En cas de prolongation ou de report éventuel du Jeu, la date limite d'envoi des demandes d'obtention du Règlement sera reportée d'autant.
Modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas d'imprévu, d'annuler, de reporter, de prolonger ou de modifier, en tout ou partie, le Jeu. Dans ce cas, aucune indemnité ou dédommagement ne pourra être réclamé par aucun Participant. Les Participants seront informés de toute modification via les moyens de communication que la Société Organisatrice jugera appropriés.
Informatique et libertés
La Société Organisatrice traite les informations concernant les Participants dans le cadre du Jeu.
La Société Organisatrice traite les catégories de données suivantes :
- Données d'identification : Nom, prénom, âge
- Données de contact : numéro de téléphone, code postal, adresse mail
L'ensemble des informations collectées dans le cadre du formulaire du Jeu serviront à la Société d'informer les Gagnants en cas de gain. Les destinataires des données personnelles recueillies sont les équipes de la Société Organisatrice et de ses partenaires et/ou prestataires en charge de l'organisation du Jeu. Les données traitées dans le cadre de la participation au jeu seront conservées par la Société Organisatrice six (6) mois après la fin du Jeu. Les données collectées sont susceptibles d'être traitées hors de l'Union Européenne.
Le Participant peut également contacter le délégué à la protection des données personnelles de la Société Organisatrice en écrivant à cette adresse : dpo@austral-energie.com ou à par courrier adressé à AUSTRAL ENERGIE au 18 D Rue de l'Etang 97450 Saint-Louis.
Une réponse sera adressée au Participant dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa demande.
Si les échanges avec la Société Organisatrice n'ont pas été satisfaisants, le Participant a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
Chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant en écrivant à l'adresse : 18 D Rue de l'ETANG 97450 Saint-Louis, à destination de la société AUSTRAL ENERGIE, (indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité).
Le Participant peut également formuler des directives spécifiques relativement à la conservation, à l'effacement ou à la communication de ses données après son décès.
Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance et l'installation du lot valablement gagné dans le respect des obligations légales et règlementaires.
La Société Organisatrice s'engage à remettre au Gagnant une centrale photovoltaïque conforme aux caractéristiques énoncées dans le Règlement. Elle ne pourrait être tenue responsable en cas de retard, d'indisponibilité ou d'impossibilité d'installation, liés à des circonstances indépendantes de sa volonté, comprenant notamment, des difficultés techniques, administratives ou règlementaires.
À compter de la mise en service de la centrale photovoltaïque, la responsabilité de la Société Organisatrice est limitée aux interventions couvertes dans le cadre du service après-vente qu'elle propose. Le Gagnant reste responsable de l'utilisation conforme, de l'entretien courant du matériel et de la bonne exécution des recommandations techniques communiquées lors de l'installation.
La Société Organisatrice s'engage à informer le Gagnant de la possibilité pour ce dernier dans le cadre de son installation de bénéficier aux dispositifs d'aide à l'autoconsommation. Elle ne garantit toutefois pas au Gagnant son éligibilité aux dispositifs.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la fourniture et à l'installation du matériel. En conséquence, toute modification ou intervention postérieure à la mise en service effectuée par un tiers ou par le gagnant lui-même ne pourraient lui être imputée.
Obligation du Gagnant
Le Gagnant s'engage à :
- Faciliter l'accès au site d'installation pour les interventions nécessaires
- Respecter les recommandations d'utilisation et d'entretien communiquées par la Société Organisatrice
Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
Les demandes devront être formulées par écrit à la Société Organisatrice à l'Adresse du Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique.
Loi application et juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige né à l'occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
